Commission Exercice Illégal

FINALITÉ

Lutter contre l’exercice illégal de la profession, en préservant le périmètre de la prérogative d’exercice que la loi réserve aux professionnels de l’expertise comptable.

MISSIONS

Sensibiliser les personnes non-membres de l’Ordre qui pourraient potentiellement intervenir dans la prérogative d’exercice et qui peuvent méconnaître la réglementation.

Engager toute action répressive à l’encontre des présumés illégaux caractérisés qui n’entendent pas définitivement stopper leur activité illégale en connaissance de cause.

Sensibiliser les chefs d’entreprises aux conséquences néfastes de recourir en matière comptable à un prestataire non-membre de l’Ordre.

Sensibiliser les confrères à la tolérance 0 sur les situations de couverture d’exercice illégal.

S’assurer que la sous-traitance est réalisée uniquement entre professionnels de l’expertise comptable inscrits au Tableau de l’Ordre.