Afin de maintenir un haut degré de compétence et de s’adapter à l’émergence de nouvelles missions, l’Ordre des experts-comptables recommande aux professionnels de l’expertise comptable de consacrer au moins 120 heures par période suivie de trois ans, à sa formation professionnelle permanente, dont au moins 20 heures par an.
L’appréciation du respect de l’obligation de formation continue est constatée lors des contrôles de qualité diligentés auprès des structures d’exercice professionnel. Les professionnels doivent alors produire les documents permettant de qualifier les activités de formation suivies.
Le contrôle de qualité porte une appréciation quantitative mais aussi qualitative sur le respect de l’obligation de formation professionnelle continue.
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Les Obligations de Formations
La formation continue fait partie des obligations majeures des professionnels de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes, au même titre que le respect de la déontologie et le contrôle d'activité de ses missions.
Professionnels de l'expertise comptable
(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)
- Consacrer au moins 120 h par période suivie de 3 ans, à sa formation professionnelle permanente ;
- Dont au moins 20h chaque année ;
- Appréciation de ce suivi lors du contrôle de qualité.
Pour le professionnel de l’expertise comptable, le principe des 120 h avec un minimum de 20 h par an, n’est inscrit ni dans le Code de déontologie ni dans la NPMQ qui fixent des principes. Ce sont des recommandations qui tirent leur origine de la norme sur la formation professionnelle continue de l’IFAC (IES 7). Les mêmes quotas existent pour les commissaires aux comptes.
Plusieurs activités de formation peuvent être validées d’une part, dans le cadre de votre obligation en tant qu’expert-comptable, d’autre part, dans le cadre de votre obligation en tant que commissaire aux comptes. Ainsi, un confrère exerçant les deux activités n’a pas à effectuer 240 h (120 h EC + 120 h CAC) pour satisfaire ces deux obligations.
Il appartient au professionnel, en fonction des activités de son cabinet, d’effectuer les arbitrages nécessaires. Chaque professionnel détermine librement son programme de formation en fonction de ses besoins. L’effort de formation ainsi que les choix retenus sont constatés et appréciés lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets.
Exemples d’activités de formation vérifiables
- formations formelles traditionnelles : séminaires inter ou intra ; enseignements universitaires ; programmes d’auto-formation tutorés (e-learning…) ;
- formations informelles : rédaction d'articles, communications, ouvrages techniques, sujets d’examen ; participation à des jurys d’examen ; animation et conception de formations à caractère professionnel ou universitaire dans le champ ; implication sur des travaux des commissions et comités des instances professionnelles ; mandat électif au sein d’une instance professionnelle ; etc.
Exemples d’activités de formation non vérifiables
Lecture de la documentation professionnelle ou participation à un évènement professionnel sans présence effective à des travaux. Ces activités doivent rester accessoires.
Collaborateurs de cabinets d’expertise comptable
(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)
L’expert-comptable s’assure que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux articles.