Commission Exercice illégal - Déontologie

FINALITÉ

Traiter par la conciliation les litiges entre experts-comptables et clients. Constituer, former et animer l’équipe des conciliateurs.

Répondre aux confrères sur toute question complexe afférente aux règles déontologiques et leur délivrer un avis. Apporter une assistance et orienter les confrères en difficulté.

Lutter contre l’exercice illégal de la profession, en préservant le périmètre de la prérogative d’exercice que la loi réserve aux professionnels de l’expertise comptable.

Sensibiliser les personnes non-membres de l’Ordre qui pourraient intervenir dans la prérogative d’exercice et qui peuvent méconnaître la réglementation.

Prévenir les personnes suspectées d’illégalité et les dissuader, par tout moyen de droit, de poursuivre leur activité illégale quand celle-ci est avérée.

Engager toute action préventive/répressive à l’encontre des personnes présumées exercer une activité enfreignant la prérogative d’exercice comptable ou utilisant le titre.