A la suite d’un différend avec votre expert-comptable, vous souhaitez saisir l’Ordre dans le cadre d’une démarche amiable ?
Concernant toute demande d’une procédure de conciliation nous vous invitons à adresser votre demande par voie postale selon les modalités suivantes :
- Mon Expert-comptable est rattaché au Tableau du CROEC OCCITANIE - Représentation Territoriale (RT) de Montpellier
661 rue Louis Lépine - BP 31175 34009 Montpellier Cedex 1
- Mon Expert-Comptable est rattaché au Tableau du CROEC OCCITANIE - Siège de Toulouse
« Le Belvédère » 11 bd des Récollets – CS97802 - 31078 Toulouse Cédex 4
Pièces à envoyer
- Un courrier succinct exposant la nature du litige
- Une copie de la lettre de mission
- Une copie de la ou des factures litigieuses (en cas de contestation d’honoraires)
- Une copie des derniers courriers échangés entre les Parties
Charte de conciliation
La présente charte expose les conditions d’intervention du CROEC OCCITANIE en matière de conciliation des différends entre un Membre de l’Ordre et son client.
Elle s’applique de façon obligatoire aux Parties (client / adhérent / professionnels de l’expertise comptable).